Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 23 avr. 2025, n° 2025L00472 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00472 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Avril 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2023J00110 SAS 1MONDE9 N° RG: 2025L00472
Par jugement en date du 2 FÉVRIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS 1MONDE9,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [W] [Adresse 1] et SELARL [G] [Q] mission conduite par Me [P] [Q] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS 1MONDE9 jusqu’au 23/04/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Avril 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Luc MONNIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Substitut du procureur ·
- Débiteur
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Report ·
- Public ·
- Liquidation
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Électricité ·
- Associations ·
- Contentieux ·
- Congé ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Jugement ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Communication ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Echo ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Distribution de film ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Multimédia
- Affichage ·
- Provision ·
- Expertise ·
- Cyclone ·
- Référé ·
- Mesure d'instruction ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Identifiants ·
- Sociétés ·
- Dette ·
- Facture ·
- Provision ·
- Activité économique ·
- Solde ·
- Versement ·
- Taux légal ·
- Déchéance du terme
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Désistement ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Avis favorable
- Manche ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Conseil ·
- Commission ·
- Contrats ·
- Client ·
- Devis ·
- Monétaire et financier ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entreprise ·
- Relever ·
- Débiteur ·
- Rapport ·
- Répertoire
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Entrepreneur ·
- Consommation ·
- Personnel ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Adresses ·
- Ès-qualités ·
- Assureur ·
- Architecte ·
- Prorogation ·
- Contrôle ·
- Délai ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.