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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 29 Avril 2025 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00356

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par SELARL SAPOVAL PORLIER – M^e Vanessa PORLIER [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS [Adresse 3] NAVAL [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 29 Avril 2025, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE

Condamner à titre provisionnel la société MD NAVAL à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.119,50 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard

Condamner à titre provisionnel la société MD NAVAL à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce

Condamner à titre provisionnel la société MD NAVAL à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 4.482,72 € majorée d’une indemnité de résiliation contractuelle de 448,27 €

Condamner la société MD NAVAL à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

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Condamner la société MD NAVAL en tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NI18305 du 29/09/2023 et les conditions générales de vente, l’autorisation de prélèvement, le bon de commande, le procès-verbal de réception du 28/12/2023, les lettres recommandées du 11/12/2024 et du 10/02/2025, la sommation du 09/01/2025, les factures de loyer, le décompte indemnité de résiliation et la facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons à titre provisionnel la SAS MD NAVAL à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 1 119,50 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard

Condamnons à titre provisionnel la SAS MD NAVAL à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce

Condamnons à titre provisionnel la SAS MD NAVAL à payer à la SA ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 4 482,72 € majorée d’une indemnité de résiliation contractuelle de 448,27 €

Condamnons la SAS MD NAVAL à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la SAS MD NAVAL en tous les dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

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La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.