Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00980 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00980 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 3] [Localité 9] comparant par M. [R] [K] [Adresse 3] ELITE PARE BRISE [Localité 9]
DEFENDEURS
SA AVANSSUR [Adresse 2] / [Adresse 6] [Localité 10] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 4] [Localité 8] et par Me Alban POISSONNIER [Adresse 5] [Localité 7]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 11] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 4] [Localité 8] et par Me Alban POISSONNIER [Adresse 5] [Localité 7]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD, d’une somme de 880,60 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I06361) a été signifiée à SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD, par acte d’huissier,
SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2024F00980
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I06361),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 115,58 euros, dont TVA 19,26 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Ouverture ·
- Sociétés
- Exception d'incompétence ·
- Contrats ·
- Eagles ·
- Europe ·
- Activité économique ·
- Juridiction ·
- Support ·
- Article 700 ·
- Dépens ·
- Succursale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Honoraires ·
- Délocalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Ressort ·
- Procédure spéciale ·
- Juridiction ·
- Recouvrement ·
- Appel ·
- Profession judiciaire
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Distribution ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Plan
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cartel ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Intérêt légal ·
- Procédure civile ·
- Contrat de prestation ·
- Demande en justice ·
- Recouvrement ·
- Prestation de services ·
- Titre
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission ·
- Conseil ce ·
- Adresses ·
- Traiteur ·
- Thé ·
- Délai
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Jonction ·
- Jugement ·
- Réserver ·
- Répertoire ·
- Registre du commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Débats ·
- Minute
- Construction ·
- Réseau ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Devis ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Procédure ·
- Opposition
- Diffusion ·
- Gérant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Signification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.