Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00752 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00752 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 4] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 4] M. [Z] [O], Juriste [Localité 5]
DEFENDEUR
SACA La Banque Postale Assurances IARD [Adresse 2] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 1] [Courriel 6] et par SELARL AGMC AVOCATS [Adresse 3]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SACA La Banque Postale Assurances IARD, d’une somme de 1814,60 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I08262) a été signifiée à SACA La Banque Postale Assurances IARD, par acte d’huissier,
SACA La Banque Postale Assurances IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2024F00752
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SACA La Banque Postale Assurances IARD, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I08262),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque centrale européenne ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Intérêt de retard ·
- Taux d'intérêt ·
- Référé ·
- Retard ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Nations unies
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Paiement ·
- Registre du commerce
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Audience ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Audience ·
- Trésorerie ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Adresses
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Boisson alcoolisée ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Comités ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Finances publiques
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Comparution ·
- Renard ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce
- Sociétés ·
- Capital ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Code civil ·
- Intérêt ·
- Clause pénale ·
- Loyers impayés ·
- Moyens et motifs ·
- Déchéance du terme
- Injonction de payer ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prorogation ·
- Concept ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Application ·
- Liquidateur ·
- Climatisation ·
- Juge
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Publicité ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.