Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 17 sept. 2025, n° 2025L01941 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01941 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2023J00768 SAS NAISTER N° RG: 2025L01941
Par jugement en date du 20 SEPTEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS NAISTER,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [P]-PECOU mission conduite par Me [T] [P] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NAISTER jusqu’au 17/09/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 17 Septembre 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité ·
- Fait ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Maintien ·
- Plan de redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Filiale
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Loyers impayés ·
- Banque centrale européenne ·
- Clause pénale ·
- Frais de gestion ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Centrale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Exclusion ·
- Associé ·
- Cession ·
- Statut ·
- Prix ·
- Assemblée générale ·
- Action ·
- Ordre ·
- Nullité ·
- Délai
- Facture ·
- Ventilation ·
- Réception ·
- Demande ·
- Procès-verbal ·
- Devis ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation ·
- Procédure abusive ·
- Expert
- Crédit industriel ·
- Prêt ·
- Amortissement ·
- Montant ·
- Engagement de caution ·
- Date ·
- Remboursement ·
- Adresses ·
- Additionnelle ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Transit ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Communiqué
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Qualités ·
- Procédure ·
- Administrateur ·
- Code de commerce ·
- Ministère public
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Construction ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Faire droit ·
- Siège social
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Associé ·
- Acquiescement ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Acceptation ·
- Audience ·
- Décès
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Élève ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Information
- Accord transactionnel ·
- Injonction de payer ·
- Protocole d'accord ·
- Système ·
- Tva ·
- Tribunaux de commerce ·
- Date ·
- Homologuer ·
- Partie ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.