TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Avril 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01239 SAS SAS GESCECO N° RG: 2025L01115

DEBITEUR

SAS SAS GESCECO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 401150511 2017 B 8077 Représentants légaux : M. Cédric FAVRE D’ECHALLENS [Adresse 2] [Localité 2], Président Et M. Laurent FAVRE D’ECHALLENS [Adresse 3], Directeur général Comparants et assistés par le Cabinet RTVL LAW [Adresse 4]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [U] [Y] [Adresse 5], administrateur judiciaire de SAS SAS GESCECO

SELARL [F] [W] mission conduite par Me [M] [W] [Adresse 6] [Localité 3] mandataire judiciaire de SAS SAS GESCECO

Mme [B] [G] [Z] Représentant des salariés de GESCECO

Mme [X] [E] et M. [H] [N], salariés PIER IMPORT

Cabinet SO MG-PARTNERS, conseil financier

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Michel PAYAN, juge M. Roland GOUTERMAN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République M^me Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, magistrat en stage

DEBATS

Audience du 30 Avril 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2024J01239 SAS SAS GESCECO N° RG: 2025L01115

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Michel PAYAN, juge M. Roland GOUTERMAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Michel PAYAN, juge M. Roland GOUTERMAN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01115 N° PC : 2024J01239

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SAS SAS GESCECO et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [U] [Y] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d’observation de:

SAS SAS GESCECO

[Adresse 7]

[Localité 4]

RCS [Localité 1] : 401150511 2017 B 8077

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [F] [W] mission conduite par Me [M] [W], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [U] [Y], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.