TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Mars 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00004 SARL LE 24 N° RG: 2025L00267

DEBITEUR

SARL LE 24 [Adresse 1] RCS NANTERRE : 851516161 2019 B 7552 Enseigne : OSCAR Représentant légal : M. [S] [R] [O] [Adresse 2],Gérant comparant par M^e Johanna SEROR [Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [X] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL LE 24

SELARL [F] [Q] mission conduite par Me [F] [Q] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARL LE 24

M^me Isabel VIGIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Cécile POTTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 4 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Cécile POTTIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Cécile POTTIER, juge M^me Cécile POTTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L00267 N° PC : 2025J00004

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 7 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SARL LE 24 et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [X] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SARL LE 24

Enseigne : OSCAR

[Adresse 1]

RCS NANTERRE : 851516161 2019 B 7552

Maintient M^me Isabel VIGIER, juge-commissaire,

Maintient SELARL [F] [Q] mission conduite par Me [F] [Q], mandataire aire,

judiciaire,

Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [X], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.