TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Mai 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00449 SARL R&B architectes N° RG: 2025L01142

DEMANDEUR

SELARL [C] mission conduite par Me [R] [X] ès qualité de liquidateur de la SARL R&B architectes [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

Mme [J] [G] épouse [D] [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Christophe CHAPAT, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République M. Phillipe LEMOINE, magistrat

DEBATS

Audience du 6 Mai 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M^me Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Christophe CHAPAT, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

N° PCL : 2024J00449 N° RG: 2025L01142

Vu la requête présentée par la SELARL [C] mission conduite par Me [R] [X], liquidateur de la SARL R&B architectes et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l’ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

SELARL [C] mission conduite par Me [R] [X] [Adresse 3], liquidateur de la SARL R&B architectes

ET :

Mme [J] [G] épouse [D] [Adresse 2]

Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.