2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 06 MARS 2026

Rôle 2025/2806

Prononcé publiquement le Vendredi Six Mars Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Neuf Janvier Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Fabrice LIMEUX, Monsieur Pascal FRIANG Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

ENTRE :

* SELARL [H] [J] et Associés, prise en la personne de Maître [X] [H], [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Madame [S] [I], mandataire dûment habilitée.

ET :

Monsieur [U] [Y] exerçant [Adresse 2], comparant par Madame [N] [Y], son épouse, sans pouvoir en raison de circonstances exceptionnelles d’ordre médical.

APRES AVOIR DELIBERE

ATTENDU que, par jugement en date du 12 janvier 2024, le Tribunal de Commerce d’ARRAS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [U] [Y], domicilié [Adresse 3], adresse à laquelle il exploite une activité de Réparateur en Bijouterie sous l’enseigne « Chez [U] »;

ATTENDU que, par jugement en date du 18 décembre 2024, le Tribunal de commerce d’Arras a arrêté le plan de redressement de l’activité de Monsieur [U] [Y].

ATTENDU que, sur requête de l’intéressé en date du 13 novembre 2025, celui-ci a sollicité du Tribunal une modification des modalités du plan susvisé, proposition de modification ayant été notifiée aux créanciers de Monsieur [Y].

ATTENDU qu’à l’audience du 9 janvier 2026, Madame [Y], épouse de l’intéressé mandaté par celui-ci, médicalement empêché, a été entendue en la présentation de la modification du plan de redressement proposée. ATTENDU que le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport ;

ATTENDU que la modification du plan de redressement est de nature à être arrêtée par le Tribunal dans la mesure où elle est conforme à l’esprit de la loi conformément aux dispositions de l’article L626-26 du Code de Commerce.

Qu’il échet dès lors de modifier le plan de redressement de Monsieur [U] [Y] ci-dessus qualifié en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions :

* Rappelle que le plan de redressement de Monsieur [U] [Y], Réparateur en horlogerie, exerçant [Adresse 3], prévoyait, outre le règlement immédiat des créances inférieures à 500 € ainsi que des frais de Justice, dont le paiement est effectivement intervenu, le règlement du passif privilégié et chirographaire, en ce compris les prêts, à 100 % en six annuités consécutives et constantes, moyennant le versement de mensualités constantes de 620 € entre les mains du Commissaire à l’exécution au plan, les répartitions étant effectuées annuellement par ce-dernier et, pour la première fois, un an après le jugement arrêtant le plan.

* Constate qu’en raison de graves problèmes de santé, empêché de travailler, Monsieur [U] [Y] n’est pas en mesure de procéder au versement, entre les mains du Commissaire à l’exécution au plan, de la somme de 7.341,18 €, montant du dividende exigible le 18 décembre 2025.

2026 B

* Arrête, en conséquence, la modification du plan de redressement de Monsieur [U] [Y], acceptée à l’unanimité par l’ensemble des créanciers consultés, en ce que le dividende du 18 décembre 2025 sera reporté in fine du plan, portant ainsi la durée de celui-ci à sept ans, dont une année « blanche » pour 2025.

* Dit que les autres dispositions du plan demeurent inchangées.

Mme. PARMENTIER Commis-Greffière

M. CARBONNIER Président

Signé électroniquement par M. Jean-Luc CARBONNIER

Signé électroniquement par M^e Amélie PARMENTIER.