Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 6 nov. 2025, n° 2025L02766 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02766 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Novembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00989 SASU SDM TRANSPORT N° RG : 2025L02766
Par jugement en date du 16 NOVEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU SDM TRANSPORT,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [G] [H] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU SDM TRANSPORT jusqu’au 06/11/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 Novembre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Quincaillerie ·
- Revente ·
- Outillage ·
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Chiffre d'affaires ·
- Pompes funèbres ·
- Comptable ·
- Fourniture ·
- Agent commercial
- Magistrat ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Faire droit ·
- Référence ·
- Dépens ·
- Répertoire ·
- Procédure civile
- Concept ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Usurpation d’identité ·
- Procédure ·
- Usurpation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Mécanique générale ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liste ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce
- Adresses ·
- États-unis d'amérique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Juge ·
- Mise à disposition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Prolongation ·
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire
- Société holding ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Participation ·
- Observation ·
- Plan de redressement ·
- Certificat ·
- Activité
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Chiffre d'affaires ·
- Animaux ·
- Jugement ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Holding ·
- Avis favorable ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Liquidateur
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire ·
- Conversion ·
- Période d'observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.