JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 09 JANVIER 2026

N° de rôle : 2025 003799

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 09/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

FOURNITURE INDUSTRIELLE MARBRERIE OUTILLAGE NICOLAS, [Adresse 1], [Localité 1] Comparante d’une part,

En présence de :

SELARL, [G] mission conduite par Maître, [M], [T], [Adresse 2], [Localité 2] d’autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président

: Isabelle BORDEAUX

Juges

: Philippe BAHU et Sylvie SAUVAGET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le tribunal de céans a par jugement du 07/11/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

FOURNITURE INDUSTRIELLE MARBRERIE OUTILLAGE NICOLAS, [Adresse 1], [Localité 1]

Toutes opérations d’achat et de revente de matériel et de quincaillerie pour le bâtiment et les pompes funèbres. Service conseil aux entreprises et activité d’agent commercial, N° SIREN : 507 664 381

a ouvert la période d’observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire SELARL, [G],

Il ressort de l’audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la procédure a été ouverte sur assignation du ministère public suite à diverses alertes et manquements. Il relève que la société n’a plus de cabinet comptable, celui -ci a dénoncé sa lettre de mission, mais la comptabilité a toujours été tenue en interne. Les pièces dont il dispose, reçues très récemment n’ont pas encore été versées au dossier ni transmises au tribunal. Ces documents révèlent que le résultat a toujours été positif, le chiffre d’affaires de 2022 était de 2 millions169 €, il est passé à 569.000 € en 2024, le passif est d’environ un million d’euros. Le dirigeant reconnait que deux années de TVA sont impayées. Les difficultés de la société trouvent leur origine dans une désorganisation administrative et comptable, un contrôle fiscal, la trésorerie a dû supporter une condamnation prud’homale et une baisse d’activité faisant suite au surcroît d’activité pendant la crise sanitaire. Maitre, [T] amende son rapport plutôt négatif, suite semble-t-il à un problème de communication. Il a depuis, reçu les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et considère comme très positive l’arrivée d’un avocat dans le dossier aux côtés du dirigeant.

Le passif a été déclaré à ce jour pour 75.000 €, dont 57.000 € de provisionnel ce qui n’est pas représentatif, il convient d’ajouter la créance fiscale à l’origine de la procédure. Le montant du passif inscrit au dernier bilan est d’un million 217 mille euros, il semble néanmoins qu’une part importante représente le compte courant des associés.

Maître, [T] se déclare favorable à la poursuite de l’activité avec un renvoi à deux mois qui permettra d’avoir une vision plus précise du passif.

Le dirigeant de la société est accompagné de son avocat. Celui-ci expose que l’activité est rentable, elle dégage 500.000 € de chiffre d’affaires et un résultat de 35.000 €. La baisse importante du chiffre d’affaires s’explique uniquement par l’arrêt d’une activité de revente d’or qui ne générait aucune marge et donc aucune rentabilité, il peut être constaté que la baisse du chiffre d’affaires n’a eu aucune incidence sur le résultat.

Le compte bancaire est positif de 70.000 €, et la société a des encours clients de plus de 200.000 € pour le recouvrement desquels des procédures vont être mises en œuvre.

Le conseil de la société reconnait les défaillances de gestion du dirigeant et insiste fortement auprès de son client sur la nécessité de contacter sans délai avec un cabinet comptable et de respecter ses obligations de dépôt des comptes annuels.

Au regard de la trésorerie qui ne présente pas de risque il sollicite un renvoi à deux mois afin de permettre à la société de commencer à travailler avec son nouveau cabinet comptable et d’être éclairé sur le passif déclaré.

Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d’observation jusqu’au 07 mai 2026 avec rappel de l’affaire le 06 mars 2026,

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d’observation de : FOURNITURE INDUSTRIELLE MARBRERIE OUTILLAGE NICOLAS, [Adresse 1] AVARAY, opérations d’achat et de revente de matériel et de quincaillerie pour le bâtiment e

Toutes opérations d’achat et de revente de matériel et de quincaillerie pour le bâtiment et les pompes funèbres. Service conseil aux entreprises et activité d’agent commercial, N° SIREN : 507 664 381

jusqu’au 07 mai 2026 avec rappel de l’affaire le 06 mars 2026,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Isabelle BORDEAUX, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le greffier,

Le président.