Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F01361 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01361 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 4] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 3] M. [L], Juriste [Localité 5]
DEFENDEUR
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] [Courriel 7] et par Cabinet BRIZON MOUSAEI AVOCATS [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA ALLIANZ I.A.R.D. , d’une somme de 1005,06 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2024I01884) a été signifiée à SA ALLIANZ I.A.R.D. , par acte d’huissier,
SA ALLIANZ I.A.R.D. a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2024F01361
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA ALLIANZ I.A.R.D., recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2024I01884),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sport ·
- Commerce ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Loyer ·
- Créance ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Redressement judiciaire ·
- Compensation
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Prestation de services ·
- Communication ·
- Demande d'emploi ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prestation ·
- Cessation
- Jugement ·
- Financement ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Location de véhicule ·
- Transport de marchandises ·
- Liquidation judiciaire ·
- Saisine ·
- Mandataire ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Gaz ·
- Service ·
- Distributeur ·
- Technique ·
- Expertise ·
- Installation ·
- Mesure d'instruction ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Distribution
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Observation ·
- Avis favorable
- Construction ·
- Livre ·
- Inventaire ·
- Bilan ·
- Gérance ·
- Comptable ·
- Document ·
- Gérant ·
- Ags ·
- Associé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rôle ·
- Retrait ·
- Tribunaux de commerce ·
- Banque populaire ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Audience ·
- Pierre ·
- Partie ·
- Procédure civile
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Spiritueux ·
- Fromage ·
- Clôture ·
- Charcuterie ·
- Traiteur ·
- Légume ·
- Pâtisserie
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Midi-pyrénées ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Cessation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Action ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Orange ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Activité ·
- Professions réglementées
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.