Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 3 juillet 2025, n° 2025R00635

TCOM Nanterre 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les pièces versées aux débats établissent la réalité de la créance et que la demande de provision est justifiée.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire en cas de non-paiement
La cour a jugé que le défendeur, en ne réglant pas sa dette, a obligé le demandeur à engager des frais de recouvrement, justifiant ainsi l'indemnité demandée.
Accepté
Créance sur les loyers restant à échoir
La cour a reconnu la validité de la créance sur les loyers restant à échoir, en se basant sur les documents fournis.
Accepté
Dépenses engagées pour le recouvrement de la créance
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer une somme pour couvrir les frais engagés par le demandeur, en raison de l'absence de contestation sérieuse.
Accepté
Droit au remboursement des dépens
La cour a statué en faveur du demandeur pour le remboursement des dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 3 juil. 2025, n° 2025R00635
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00635
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa PORLIER

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 3 Juillet 2025 par M^me Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00635

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par M^e Vanessa PORLIER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL LE HARICOT DROUOT [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 3 Juillet 2025, devant M^me Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE Condamner à titre provisionnel la société LE HARICOT DROUOT à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.002,60 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard Condamner à titre provisionnel la société LE HARICOT DROUOT à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 240 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société LE HARICOT DROUOT à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 5.430,75 € Condamner la société LE HARICOT DROUOT à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société LE HARICOT DROUOT en tous les dépens.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière du 31/01/2023, le bon de commande, l’autorisation de prélèvement, le certificat de réalisation des signatures électroniques, le calendrier des loyers, le procès-verbal de réception du 14/06/2023, les lettres recommandées AR des 20/11/2024 et 28/02/2025, la sommation de payer du 25/04/2025, les factures de loyer, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons à titre provisionnel la société LE HARICOT DROUOT à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.002,60 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard,

Condamnons à titre provisionnel la société LE HARICOT DROUOT à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 240 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce,

Condamnons à titre provisionnel la société LE HARICOT DROUOT à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 5.430,75 €,

Condamnons la société LE HARICOT DROUOT à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la société LE HARICOT DROUOT en tous les dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.