2025F00678 – 2508600005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/03/2025

JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2024RJ232 La SAS CARAVAR LOC Numéro de rôle général : 2025F678

DEBITEUR :

La SAS CARAVAR LOC LE NIEL [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 949 307 482 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et prononcé lors de l’audience du 27/03/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27/03/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 09/04/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SAS CARAVAR LOC [Adresse 1] et a fixé à la période d’observation ;

Le Tribunal a désigné Monsieur [K] [I] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [P] [S] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et en qualité de Mandataire judiciaire la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Z] [T].

ATTENDU que par jugement en date du 25/06/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d’observation jusqu’au 09/10/2024 ;

ATTENDU que par jugement en date du 10/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 09/04/2025 ;

ATTENDU que M. [L] [M] Procureur de la République Adjoint a présenté en date du 27/03/2025 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 5 MOIS supplémentaires dans le redressement judiciaire de La SAS CARAVAR LOC.

MOTIFS DE LA DECISION :

QU’il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 09/09/2025 dans le redressement judiciaire de la SAS CARAVAR LOC.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.

VU la requête en renouvellement exceptionnel de la période d’observation présentée par M. [L] [M] Procureur de la République Adjoint,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 09/09/2025 dans le redressement judiciaire de la SAS [Adresse 2] [Localité 3].

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’Article R 621-8 ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.