Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 26 juin 2025, n° 2025L00821 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00821 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Juin 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00297 SAS Foncière New Court N° RG: 2025L00821
Par jugement en date du 30 MARS 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Foncière New Court,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] et SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [T] [F] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Foncière New Court jusqu’au 21/06/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 Juin 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Règlement intérieur ·
- Société par actions ·
- Cotisations ·
- Intempérie ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Congé ·
- Adresses ·
- Action
- Cession ·
- Sociétés ·
- Modification substantielle ·
- Fonds de commerce ·
- Prix ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Offre ·
- Clause ·
- Ès-qualités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Jugement ·
- Marin ·
- Omission de statuer ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Décoration ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Cessation
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation ·
- Représentants des salariés ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Holding
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Qualités ·
- Charcuterie ·
- Liquidateur ·
- Légume ·
- Délai ·
- Ministère public
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Carolines ·
- Jugement ·
- Pâtisserie ·
- Chambre du conseil ·
- Boulangerie ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commerçant ·
- Registre du commerce ·
- Concept ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Qualités ·
- Audience ·
- Rôle ·
- Fait ·
- Procédure
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Délégués du personnel ·
- Jugement ·
- Comité d'entreprise ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Personnel ·
- Liquidation judiciaire
- Adresses ·
- Patrimoine ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.