TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00989 SELARLU PHARMACIE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG: 2025L02788

DEBITEUR

SELARLU PHARMACIE [Localité 1] JAURES [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 818136350 2023 D 2291 Représentant légal : Mme [D] [A] [U] [Adresse 3] [Localité 3], Gérant comparant et assisté par M^e Julien MALLET [Adresse 4]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [T] [O] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SELARLU PHARMACIE [Localité 1] [Adresse 1]

SELARL [G] mission conduite par Me [V] [S] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SELARLU PHARMACIE [Localité 1] JAURES représenté par M. [B] [J], collaborateur

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 26 Novembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L02788 N° PC : 2025J00989

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 1 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SELARLU PHARMACIE JEAN JAURES et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par SELARL AJRS mission conduite par Me [T] [O] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de:

SELARLU PHARMACIE [Localité 1] JAURES

[Adresse 7]

[Localité 4]

RCS [Localité 2] : 818136350 2023 D 2291

Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [G] mission conduite par Me [V] [W] [G], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [T] [O], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.