TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

16/03/2026 JUGEMENT DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F889 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR : La SARL L’INTRIGUE [Adresse 1] [C] [I] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 813 907 623 RCS [Localité 2] Activité : Restauration achat vente de nourritures et boissons non alcoolisées achats matériels de restauration exceptionnellement vente matériel restauration

Dirigeant(s): Monsieur [V] [E] et Monsieur [O] [E]

Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Raphaël RAULIN Monsieur Christophe BROCHARD

Assistés, lors des débats, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Madame Céline

VISIEDO, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/03/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition, le 16/03/2026 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 18/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL L’INTRIGUE.

Par un autre jugement en date du 09/12/2025, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

A l’appel de l’affaire, la SELAS [Q] & ASSOCIES ès-qualités de mandataire judiciaire indique que le passif déclaré de 6285€ devait être soldé par la société L’INTRIGUE afin de sortir de la procédure; qu’il sollicite un délai afin de vérifier si le versement a effectivement été effectué par la société débitrice ; que de surcroît, il ajoute ne disposer d’aucune comptabilité ;

L’affaire a été mise en délibéré au 16/03/2026 avec autorisation d’une note en délibéré par le mandataire judiciaire jusqu’au 13/03/2026.

DISCUSSION

A l’appel de l’affaire, la SARL L’INTRIGUE n’a pas comparu, ni n’était représenté(e), si bien qu’en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des seuls éléments de son adversaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, et eu égard particulièrement à la note en délibéré adressée par le mandataire judiciaire, que la SARL L’INTRIGUE n’a pas effectué le règlement prévu et n’a donc pas soldé le passif déclaré ;

Attendu qu’il s’en infère que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement; qu’aucune de ces solutions n’apparait réalisable;

Attendu en outre, que la période d’observation, renouvelée par jugement de ce Tribunal en date du 16/09/2025 arrive à son terme ;

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge-Commissaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Attendu que lors de l’audience, le Ministère Public s’oppose au renouvellement de la période d’observation ;

Qu’en conséquence, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL L’INTRIGUE.

Prononce la fin de la période d’observation,

Désigne la SELAS [Q] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Monsieur [V] [E] [Adresse 2]

Monsieur [O] [E] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 16/03/2026, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.