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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 11 juin 2025, n° 2025L01153 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01153 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Juin 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00418 SAS NTS ADVISORY N° RG: 2025L01153
DEBITEUR
SAS NTS ADVISORY
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 835036864 2018 B 1303
Représentant légal : Mme Nodjimadji Banabe THIRIOT
[Adresse 2],Président
comparant
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [A] [D] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SAS NTS ADVISORY
SELARL [B] mission conduite par Me [C] [P] [B] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS NTS ADVISORY représenté par M. [N] [Z], collaborateur
M. Michel PAYAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 11 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L01153 N° PC : 2025J00418
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 16 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS NTS ADVISORY et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [A] [D] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de:
SAS NTS ADVISORY
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 835036864 2018 B 1303
Renvoie la cause à l’audience du mercredi 2 juillet 2025 à 9h00 sans convocation afin d’étudier la requête en conversion déposée par l’administrateur judiciaire,
Maintient M. Michel PAYAN, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [B] mission conduite par Me [C] [P] [B], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [A] [D], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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