Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 févr. 2025, n° 2024F01892 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01892 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
RG n° 2024F01892 Affaire : SAS KAIROS HOSPITALITY AND TRADING c/ SAS CDM EXPORT
ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L’AUDIENCE
Nous, José-Luc LEBAN, juge présidant l’audience,
Avant dire droit,
Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile,
Constatons que les parties ont recours à la médiation et que le médiateur, M. [V] [G], sollicite un délai supplémentaire,
Prorogeons la médiation pour une durée de trois mois,
Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,
Renvoie la cause à l’audience du 22 Mai 2025 à 9 Heures 15, pour désistement des parties en cas de succès de la médiation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci,
Droits, moyens et dépens réservés,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 27 Fevrier 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liste ·
- Observation
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Paiement ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Menuiserie ·
- Cession ·
- Code de commerce ·
- Offre ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Stock ·
- Redressement ·
- Plan ·
- Administrateur
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Entreprise ·
- Déclaration ·
- Actif
- Clause compromissoire ·
- Commerce ·
- Conventions d'arbitrage ·
- Sociétés ·
- Directeur général ·
- Statut ·
- Procédure civile ·
- Exception d'incompétence ·
- Associé ·
- Action
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Procédure ·
- Dominique ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Durée
- Pompes funèbres ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Incinération ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Procédure ·
- Associé ·
- Procédure simplifiée ·
- Jugement
- Canton ·
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vénétie ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Vente ·
- Sociétés ·
- Thé ·
- Délai ·
- Actif
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Hôtel ·
- Mandataire judiciaire ·
- Terme ·
- Résidence ·
- Libération
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Renard ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Rapport ·
- Cessation des paiements ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.