Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement.
Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire.
pendant 7 jours
En premier lieu, l'article 128, 1°, du Code de procédure civile réserve la faculté de délimiter conventionnellement les points de droit aux « droits dont les parties ont la libre disposition », excluant par là les droits indisponibles. En second lieu, la convention doit respecter les principes directeurs du procès, dont l'article 127 rappelle l'intangibilité. […]
Lire la suite…Le Décret du 18 juillet 2025 se présente en deux parties : d'une part, il réglemente les conventions relatives à la mise en état (articles 127 à 138-8 du Code de procédure civile). […] On peut s'étonner de créer deux conventions qui ont le même objet d'effectuer toutes les mesures d'instruction du procès nécessaires à la constitution du dossier comprenant les mêmes étapes que pour la convention simplifiée. […] Ces extraits valent alors titres exécutoires en application de l'article L111-3, 3° du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] Constatons l'accord entre les parties de recourir à la conciliation, En conséquence, Vu les dispositions des articles 127 et suivants du CPC, Désignons Madame X Y demeurant […] pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu ;
[…] Le salarié réplique que l'article 127 du code de procédure civile prévoit la possibilité pour le juge prud'homal de proposer une conciliation laquelle est systématique devant le bureau de conciliation, sauf dérogation au préalable de conciliation généralement justifiée par l'urgence, notamment pour les litiges relatifs à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en application de l'article L.1451-1 du code du travail prévoit que lorsque la demande consiste en la requalification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
[…] La société l'Acacia, agissant par son mandataire ad hoc la SELAS OCMJ, prise en la personne de M. [U] [X], demande à la cour, au visa des article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, 1103 et suivants et 1240 et 1989 du code civil, L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et 83 et suivants du code de procédure civile, de : […] La SCI L'Etoile demande à la cour, au visa des articles 9, 21, 79, et 88, 122, 127 à 131-15, 328 et suivants, 378 et suivants du code de procédure civile, L. 213-4 du code de l'organisation judiciaire, de :
[…] Statuant sur le pourvoi de I.L., demeurant à (adresse) contre l'arrêt n° 008-CIV/12 rendu le 15 mai 2012 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toliara dans la procédure qui l'oppose à M.F ; Vu les mémoires en demande ; Sur le moyen unique de cassation à deux branches pris de la violation des articles […] 124 à 127 du Code de Procédure Civile, de 146 et 392-09 du Code de Procédure Civile pour violation de la loi : En ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de I.L. irrecevable pour avoir été fait hors délai, alors que la notification du jugement entrepris a été faite non pas à sa personne mais à son conseil ; […]
Lire la suite…