Article 127 du Code de procédure civile
Article 126-15Article 128
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Commentaires • 226

1. Expertise conventionnelle : l'alternative au référé expertise à proposer à votre adversaire
simonnetavocat.fr · 12 octobre 2026

En échange, il leur offre une prime : les affaires instruites conventionnellement bénéficient d'un audiencement prioritaire (art. 127 CPC). L'article 131 du code de procédure civile permet de recourir au technicien « avant tout procès ou une fois le juge saisi ». […]

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2. Cour de cassation de Madagascar, 13 février 2018, 498/12-CO n° 19 - Représentation en justice
kohenavocats.com · 1 mai 2026

[…] Statuant sur le pourvoi de I.L., demeurant à (adresse) contre l'arrêt n° 008-CIV/12 rendu le 15 mai 2012 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toliara dans la procédure qui l'oppose à M.F ; Vu les mémoires en demande ; Sur le moyen unique de cassation à deux branches pris de la violation des articles […] 124 à 127 du Code de Procédure Civile, de 146 et 392-09 du Code de Procédure Civile pour violation de la loi : En ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de I.L. irrecevable pour avoir été fait hors délai, alors que la notification du jugement entrepris a été faite non pas à sa personne mais à son conseil ; […]

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3. Interview exclusive : l'article 127 du code de procédure civile sort de l'ombre, et il a deux ou trois choses à dire
lacour-avocat.fr · 1 avril 2026

Poisson d'avril, pour ceux qui auraient du mal à percuter… Art. 127 du Code de procédure civile « Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. […] Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire. » Il y a des carrières qui démarrent tard. […] L'article 127 du code de procédure civile en est l'illustration parfaite : après des décennies passées dans une quasi-anonymat — entre l'article 126 (sympathique mais sans relief) et l'article 128 (qu'on ne présente même plus) —, il s'est retrouvé propulsé, le 18 juillet 2025, au rang de principe directeur du procès civil. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Quatrieme chambre, 15 décembre 2016, n° 2016F00518

[…] Nous, Christian ADAMOPFF, Juge présidant l'audience dans l'affaire référencée ci-dessus, Avant dire droit, Constatons l'accord entre les parties de recourir à la conciliation, En conséquence, Vu les dispositions des articles 127 et suivants du CPC, Désignons

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 15 novembre 2022, n° 19/12423Infirmation partielle

[…] Le salarié réplique que l'article 127 du code de procédure civile prévoit la possibilité pour le juge prud'homal de proposer une conciliation laquelle est systématique devant le bureau de conciliation, sauf dérogation au préalable de conciliation généralement justifiée par l'urgence, notamment pour les litiges relatifs à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en application de l'article L.1451-1 du code du travail prévoit que lorsque la demande consiste en la requalification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux n°2, 17 novembre 2015, n° 2015016636

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Avant dire droit, Vu les dispositions des articles 127 et suivants du CPC, Désigne M. Y Z (adresse mail : jglorieux@wanadoo.fr) pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu

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Document parlementaire • 0

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