TCOM Nanterre
10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 10 juil. 2025, n° 2025R00754 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R00754 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2025R00754 Affaire : SASU SACI REBERTY c/ SAS 102 GRAPHIC
ORDONNANCE DE CADUCITE DE L’ASSIGNATION
Nous, M. Laurent PITET, juge présidant l’audience,
Vu l’article 857 alinéa 2 du code de procédure civile,
Prenons acte que l’assignation susvisée, reçue le 07 Juillet 2025, n’a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l’audience.
Constatons d’office la caducité de l’assignation,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 10 Juillet 2025.
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