REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 5 mars 2025 Chambre 2-4

SAS ELAN NATURE HOLDING, [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION – SARL [W] [Y] HOLDING, elle-même représentée par son gérant M. [W] [Y], [Adresse 3], représentant légal, présent. – SELARL ARVA en la personne de Me [Z] [X], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente. – SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [F] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 06/03/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS ELAN NATURE HOLDING, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 06/09/2024.

Par jugement en date du 23/05/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 04/09/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 06/03/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger

exceptionnellement la période d’observation.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 5 mars 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort des observations des parties au cours de l’audience que :

* l’administrateur : émet un avis favorable, et indique qu’il n’y a pas de passif post ouverture. – le mandataire judiciaire : ne s’oppose pas, les contestations de créances sont en cours. – le dirigeant : émet un avis favorable.

* le juge-commissaire : émet un avis écrit favorable.

Que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS ELAN NATURE HOLDING

[Adresse 1]

Activité : L’investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l’achat et la négociation d’actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises françaises ou étrangères.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830697371

pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 06/06/2025

Maintient M. Franck Meynaud, juge commissaire,

Maintient la SELARL ARVA en la personne de Me [Z] [X], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL [K] YANG-TING en la personne de Me [F] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/03/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. David Richier, président et M. VincentBruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Richier, président, M. Franck Meynaud, juge, M. François Echo, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président