Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00709 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00709 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 2] M. [Y] [N], Juriste [Localité 1] et par M. [R] [V] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
DEFENDEUR
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 5] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 6] et par Me ALBAN POISSONNIER [Adresse 7]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD, d’une somme de 3532,37 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I07555) a été signifiée à SA AXA FRANCE IARD, par acte d’huissier,
SA AXA FRANCE IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA AXA FRANCE IARD, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I07555),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Bretagne ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Exploit ·
- Adresses ·
- Vanne ·
- Période d'observation
- Radiation ·
- Activité économique ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Hôtel ·
- Suppression ·
- Personnes ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens
- Ags ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Avocat ·
- Dessaisissement ·
- Société européenne ·
- Pierre ·
- Instance ·
- Action
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Employé ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Débats
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Besoin d'investissement ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Financement ·
- Redressement judiciaire ·
- Salarié ·
- Capacité
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Période d'observation ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Thé ·
- Débiteur ·
- Alimentation ·
- Procédure ·
- Dérogation
- Finances ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Commerçant ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Juridiction competente ·
- Contrats ·
- Véhicule
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Communication ·
- Débiteur
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Diffusion ·
- Tva ·
- Automobile ·
- Procédure ·
- Actif
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commerce de détail ·
- Usage ·
- Cessation ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.