Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F01305 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01305 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 2] M. [B] [S], Juriste [Localité 1]
DEFENDEUR
SA GMF ASSURANCES [Adresse 3] comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS [Adresse 4] et par [Localité 2] & ASSOCIES -AVOCATS [Adresse 5] cabinet@buisson_avocats.com
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA GMF ASSURANCES, d’une somme de 800,45 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I05722) a été signifiée à SA GMF ASSURANCES, par acte d’huissier,
SA GMF ASSURANCES a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2024F01305
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA GMF ASSURANCES, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I05722),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Cautionnement ·
- Prêt ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Intérêt ·
- Concurrence ·
- Garantie ·
- Créance
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Créanciers ·
- Période d'observation ·
- Jugement ·
- Qualités ·
- Règlement ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Exécution
- Global ·
- Sociétés ·
- Pénalité de retard ·
- Titre ·
- Resistance abusive ·
- Livraison ·
- Facture ·
- Montant ·
- Préjudice moral ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Diffusion ·
- Stock ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Mission
- Capital ·
- Sociétés ·
- Masse ·
- Garantie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Emprunt obligataire ·
- Intérêt ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Obligation
- Code de commerce ·
- Picardie ·
- Formation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Urssaf ·
- Plat ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Char ·
- Congé ·
- Exploit ·
- Commerce
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Bilan comptable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ès-qualités ·
- Activité ·
- Bilan ·
- Entreprise ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Entrepreneur ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Professionnel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Inventaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit-bail ·
- Véhicule ·
- Crédit aux particuliers ·
- Loyers impayés ·
- Résiliation judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Valeur ·
- Contrat de prestation ·
- Accessoire
- Activité économique ·
- Registre du commerce ·
- Rétablissement ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Émoluments ·
- Commerce ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Franchise ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Personnes ·
- Activité ·
- Liquidateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.