TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Janvier 2026 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR [Adresse 1] 78300 [Adresse 2] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 3] et par M^e Christofer CLAUDE [Adresse 4] PARIS

DEFENDEURS

SASU [E] [S] [Adresse 5] [Localité 1] non comparant

M. [U] [C] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 18 Novembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Janvier 2026,

EXPOSE DES FAITS

La SA Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers, ci-après CREDIPAR, propose des contrats de location avec option d’achat de véhicules terrestres à moteur.

La SAS [E] [S] est créée le 1 er janvier 2017 par M. [U] [C] pour exercer une activité de transport routier.

Le 10 octobre 2017, [E] [S] souscrit auprès de CREDIPAR un contrat de créditbail mobilier n°101M0053982 remboursable par 48 loyers mensuels ayant pour objet un véhicule [H] 508 d’une valeur de 27 886,54 € TTC.

Ce contrat est souscrit par l’intermédiaire de la SA [G], concessionnaire [H], qui vend le véhicule au crédit-bailleur.

Les loyers mensuels du crédit-bail s’élèvent à 626,33 € TTC et l’option d’achat à 10% du prix d’achat.

[E] [S] souscrit en même temps des contrats de prestations (entretien et maintenance privilège pour un kilométrage maximum de 160 000 kilomètres et sécurité remplacement) au prix de 157,93 € par mois.

M. [C], gérant de [E] [S], souscrit en date du 4 octobre 2017, un acte de cautionnement solidaire pour une durée de 48 mois dans la limite de 32 853 €.

Le véhicule est livré à M. [C] le 21 novembre 2017.

Après avoir régularisé quelques impayés, [E] [S] cesse de payer les loyers à compter du 10 décembre 2020.

Le 22 octobre 2021, [E] [S] dépose au greffe une déclaration de cessation totale d’activité à compter du 16 octobre 2021 sans disparition de la personne morale.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 août 2023, CREDIPAR met M. [C], ès-qualités de caution solidaire, en demeure de lui régler les arriérés de loyers de [Localité 3] à hauteur de 5 987,58 € et l’avertit qu’en l’absence de règlement ou d’accord amiable sous huit jours, la déchéance du terme serait prononcée.

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 21 août 2023 à M. [C], CREDIPAR prononce la déchéance du terme et met M. [C] en demeure de lui régler sous huit jours la somme de 15 498,85 € outre frais et intérêts de retard échus et à venir.

Le 23 décembre 2023, le greffe du tribunal de commerce de Nanterre prononce la radiation d’office de [E] [S].

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1 er avril 2025, CREDIPAR met en demeure [E] [S] de lui régler dans les 15 jours la somme de 5 987,58 €, faute de quoi elle prononcera la déchéance du terme, en vain.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que CREDIPAR assigne devant ce tribunal [E] [S] et M. [C], par actes séparés de commissaire de justice du 22 mai 2025, tous deux délivrés en étude, demandant au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 2224 du code civil,

Vu l’article L. 110-4 du code de commerce,

* Condamner solidairement [E] [S] et M. [C] à payer à la requérante la somme de 14 640,91 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et jusqu’à parfait paiement ;

* Condamner solidairement, [E] [S] et M. [C] à restituer le véhicule automobile de marque Peugeot, Modèle 508 Allure, 1,6L BlueHDi 120 S&S EAT6, type 8DBHZT, numéro de série VF38DBHZTHL031425 immatriculé [Immatriculation 1], ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d’entretien dont elle est propriétaire, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

* Autoriser CREDIPAR à appréhender le véhicule de marque Peugeot, Modèle 508 Allure, 1,6L BlueHDi 120 S&S EAT6, type 8DBHZT, numéro de série VF38DBHZTHL031425 immatriculé [Immatriculation 1], ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, la carte grise et le carnet d’entretien dont elle est propriétaire, en quelque lieu et en quelques mains qu’il se trouve, y compris au besoin avec le recours à la force publique ;

A titre subsidiaire :

* Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt du 10 décembre 2023, vu les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil ;

Par conséquent :

* Condamner solidairement [E] [S] et M. [C] à payer à la requérante la somme de 14 640,91 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

En tout état de cause :

* Condamner solidairement [E] [S] et M. [C] à payer à la requérante la somme de 1 000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* Condamner solidairement [E] [S] et M. [C] aux entiers dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

[E] [S] et M. [C] laissent sans suite les actes d’assignation, ne se présentent pas aux différentes audiences, ni personne pour eux, et ne concluent pas davantage.

A l’issue de l’audience du 16 septembre 2025, CREDIPAR ayant réitéré oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d’instruire l’affaire ordonne la clôture des débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026 et en avise la partie présente en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur la demande principale

A l’appui de ses demandes, CREDIPAR verse au débat les pièces suivantes :

* le contrat de crédit-bail n°101G9934451 signé par M. [C], gérant de [E] [S], en date du 10 octobre 2017,

* le document d’information préalable à la conclusion d’une opération de crédit signé le 9 octobre 2017 par M. [C],

* la facture d’achat du véhicule auprès de [G] [H] [Localité 4] n°680555 en date du 19 octobre 2017 pour un montant TTC de 27 886,54 €,

* les documents contractuels afférents aux prestations de services (assurance-décès, assurance facultative sécurité remplacement et le contrat de maintenance),

* le procès-verbal de livraison du véhicule en date du 21 novembre 2017,

* l’acte de caution solidaire dans la limite de la somme de 32 853 € pour une durée de 48 mois, signé par M. [C] en date du 4 octobre 2017, avec la fiche de renseignements dûment remplie par M. [C],

* le courrier de CREDITPAR en date du 1 er décembre 2017 reprenant les caractéristiques du contrat de crédit-bail et accompagné d’un échéancier valant facture et de la liste des prestations comprises dans le loyer,

* le relevé du compte de [E] [S] dans les livres de CREDIPAR édité le 9 décembre 2024,

* le décompte de la créance de [E] [S] établi le 9 décembre 2024,

* les courriers de mise en demeure adressés à M. [C] en date du 9 août et du 21 août 2023,

* le courrier de mise en demeure adressé à [E] [S] en date du 1 er avril 2025.

et expose que :

* Avant de délivrer une assignation, elle a accompli plusieurs démarches visant à parvenir à une résolution amiable du litige en s’adressant à [E] [S] et à M. [C] ;

* Le contrat prévoit que la location puisse être résiliée par le bailleur, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, en cas d’inexécution du contrat, notamment en cas de :

* Non-paiement d’un seul loyer ;

* Diminution des garanties et sûretés ;

* Saisie, vente ou confiscation du véhicule loué ;

* Liquidation judiciaire du locataire ;

* Cession amiable ou forcée du fonds du locataire ;

* Cessation d’activité pour quelque cause que ce soit.

* Le délai de prescription quinquennal n’est pas expiré, le prêteur de deniers ayant engagé son action dans les 5 ans à compter du jour où il a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son action ;

* Au 9 décembre 2024, la créance s’élevait à 14 690,91 € se décomposant ainsi :

* Loyers impayés du 10 décembre 2020 au 10 juin 2021 : 5 987,58 € ;

* Indemnité de 8% sur les loyers impayés hors assurance : 403,20 € ;

* Indemnité de résiliation : 8 250,13 € se décomposant ainsi :

* Loyers à compter du 10 juillet 2021, actualisés à 1,72% correspondant au taux du prêt) : 5 053,70 € ;

* Valeur résiduelle du véhicule stipulée au contrat : 2 323,88 € ;

* Intérêts de retard au taux légal, arrêtés au 4 décembre 2024 : 872,56 € ;

* CREDIPAR est fondée à demander au tribunal la restitution et l’autorisation d’appréhender le véhicule qui lui appartient, et de tous ses accessoires, en quelque lieu et en quelques mains qu’il se trouve, y compris au besoin avec le recours à la force publique.

SUR CE, le tribunal motive sa décision

L’article 472 du code de procédure civile dispose que " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée."

L’article 9 du code civil dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

CREDITPAR justifie du contrat de crédit-bail souscrit par [E] [S] et du cautionnement de M. [C] recueilli selon le formalisme requis.

Le tribunal relève que la première échéance de loyer impayé est celle du 10 décembre 2020, selon le relevé du compte de [E] [S] dans les livres de CREDIPAR.

CREDITPAR ne rapporte pas la preuve d’avoir mis en demeure [E] [S] de lui régler les loyers impayés avant le courrier du 1 er avril 2025.

CREDITPAR n’ayant pas respecté le formalisme requis (article 10 a) du contrat de crédit-bail), le contrat de crédit-bail n’a pas été résilié et s’est poursuivi jusqu’à son terme, fixé au 20 septembre 2021.

Au vu de la lettre de mise en demeure en date du 1 er avril 2025 adressée à [E] [S], lui donnant un délai de 15 jours pour s’acquitter des loyers impayés, le tribunal prononcera la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail à effet du 15 avril 2025.

Compte tenu de la résiliation judiciaire à effet du 15 avril 2025 que le tribunal prononcera, en application de l’article 10 b) du contrat de crédit-bail, l’indemnité de résiliation est égale à la différence entre la valeur résiduelle HT du véhicule stipulée au contrat, soit 2 383,88 €, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme HT des loyers

non encore échus, sous déduction de la valeur vénale HT du véhicule restitué, majoré des taxes fiscales applicables.

Le contrat de crédit-bail étant échu au 20 septembre 2021 et le véhicule n’ayant pas été restitué, l’indemnité de résiliation est égale à la seule valeur résiduelle, soit la somme de 2 788,65 € TTC.

Quant aux loyers impayés, l’examen du décompte de créance produit par CREDIPAR montre qu’ils ont été calculés sur la base d’un loyer mensuel de 997,93 € TTC, qui ne correspond pas au loyer du contrat de crédit-bail, fixé, selon échéancier valant facture à 784,26 € TTC.

Selon le relevé du compte de [E] [S] dans les livres de CREDIPAR produit par ce dernier, [E] [S] a réglé 7 échéances de 784,26 €, 30 échéances de 785,63 € et une échéance de 997,93 €, soit la somme totale de 30 056,65 €.

Selon l’échéancier, valant facture, produit par CREDITPAR, [E] [S] est redevable de 48 échéances de 784,26 € soit la somme totale de 37 644,48 €.

Le montant des échéances de loyer impayées ressort donc à 7 587,83 € (soit 37 644,48 € – 30 056,65 €).

Ainsi, le montant total dû à CREDIPAR s’élève à la somme totale de 10 376,48 €, soit 2 788,65 € au titre de la valeur résiduelle + 7 587,83 € au titre des loyers impayés.

En conséquence, le tribunal :

* Prononcera la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail n°101M0053982 et des contrats de prestations de services associés, à la date du 15 avril 2025 ;

* Condamnera solidairement [E] [S] et M. [C] à payer à CREDIPAR la somme de 10 376,48 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir et jusqu’à parfait paiement.

Sur la restitution du véhicule

Conformément à l’article 10 b) du contrat de crédit-bail, la restitution du véhicule s’impose.

En conséquence, le tribunal :

* Ordonnera à [Localité 3] et à M. [C] de restituer à CREDIPAR le véhicule automobile de marque Peugeot, Modèle 508 Allure, 1,6L BlueHDi 120 S&S EAT6, type 8DBHZT, numéro de série VF38DBHZTHL031425, ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, le certificat d’immatriculation et le carnet d’entretien, déboutant du surplus de la demande, déboutant du surplus de la demande,

* Dira que CREDIPAR restituera à M. [C] le produit de la vente du véhicule, si celui-ci est restitué.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, CREDIPAR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera solidairement [E] [S] et M. [C] à payer à CREDIPAR la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; [E] [S] et M. [C] succombent.

En conséquence, le tribunal condamnera solidairement [E] [S] et M. [C] aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

* Prononce la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail n°101M0053982 et des contrats de prestations de services associés, à la date du 15 avril 2025 ;

* Condamne solidairement la SAS [E] [S] et M. [C] à payer à SA Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers la somme de 10 376,48 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir et jusqu’à parfait paiement ;

* Ordonne à la SAS [E] [S] et à M. [C] de restituer à la SA Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers le véhicule automobile de marque Peugeot, Modèle 508 Allure, 1,6L BlueHDi 120 S&S EAT6, type 8DBHZT, numéro de série VF38DBHZTHL031425, ainsi que tous ses accessoires, notamment les clefs, le certificat d’immatriculation et le carnet d’entretien ;

* Dit que la SA Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers restituera à M. [C] le produit de la vente du véhicule, si celui-ci est restitué ;

* Condamne solidairement la SAS [E] [S] et M. [C] à payer à SA Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamne solidairement la SAS [E] [S] et M. [C] aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.

Délibéré par M^me Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. [P] [X] et M. [F] [N], (M. [N] [F] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.