Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre b procedures collectives, 5 mars 2025, n° 2024L01153

TCOM Rennes 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Condamnation du dirigeant à une faillite personnelle
Le tribunal a jugé nécessaire de nommer un administrateur judiciaire pour assurer la bonne gestion de l'entreprise en raison de la situation financière délicate et de la faillite personnelle du dirigeant.
Accepté
Capacités financières suffisantes
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer son activité, justifiant ainsi le maintien en période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 5 mars 2025, n° 2024L01153
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2024L01153
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	SARLh SARL AVANTAGE 1

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 5 Mars 2025

Références : 2024L01153 / 2024J00622

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L. 631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 décembre 2024 ouvrant une procédure de

redressement judiciaire concernant :

SARL SARL AVANTAGE 1

[Adresse 1]

[Localité 3]

Activité : administration et exploitation pär location construction ou autrement de tous

immeubles

RCS RENNES 490 062 478 (2022 B 2544)

Vu le rapport déposé au greffe le 20/02/2025 par la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [B] [I],

La procédure est revenue à l’audience du 26 février 2025 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ;

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. [P] [X], agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 5 Mars 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que Me [B] [I] demande la nomination d’un administrateur judiciaire avec mission d’administrer seul la société compte tenu de la condamnation de M. [N] [Z] a une faillite personnelle par jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 10/09/2024,

Attendu que M. [N] [Z] ne s’oppose pas à cette demande,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, en son rapport écrit, a émis un avis favorable au maintien de la période d’observation avec nomination d’un administrateur judiciaire,

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation et de nommer la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [S] [C] [Adresse 2] en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission d’administrer seul la société,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public A délibéré, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence, maintient la SARL SARL AVANTAGE 1 en période d’observation, laquelle prendra fin au 16/06/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période,

Nomme la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [S] [C] [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission d’administrer seul la société,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que s’il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, ou au mandataire judiciaire s’il n’a pas été nommé d’administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l’audience.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M. Bertrand VAZ, M^me Caroline MAILLARD et M. Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 5 Mars 2025.

Jugement prononcé le 5 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Bertrand VAZ, Président, et M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé,

LE PRESIDENT M. Bertrand VAZ

LE GREFFIER ASSOCIE, M^e Emeric VETILLARD