Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 13 nov. 2025, n° 2025R01209 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R01209 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 13 Novembre 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2025R01209
DEMANDEUR
SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL AUX DELICES DE MOZART [Adresse 3] non comparant
Débats à l’audience publique du 13 Novembre 2025, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 1 septembre 2025, la SA ELECTRICITE DE FRANCE a formulé les demandes suivantes :
Condamner la société AUX DELICES DE MOZART à payer à la Société EDF la somme de 26 470,10 € à titre provisionnel ;
Condamner la société AUX DELICES DE MOZART à payer à la Société EDF la somme de 1 500,00 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société AUX DELICES DE MOZART aux entiers dépens de l’instance.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 07/06/2024, les factures du 23/06/2024, 24/07/2024, 24/08/2024, 24/09/2024 et 24/10/2024, la mise en demeure du 29/01/2025, le courrier amiable du 13/06/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance
Page 2 sur 2
dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500,00 €.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la société AUX DELICES DE MOZART à payer à la Société EDF la somme de 26 470,10 € à titre provisionnel ;
Condamnons la société AUX DELICES DE MOZART à payer à la Société EDF la somme de 1 500,00 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la société AUX DELICES DE MOZART aux entiers dépens de l’instance.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA. 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Acompte ·
- Sociétés ·
- Dernier ressort ·
- Instance ·
- Minute ·
- Assignation ·
- Acte ·
- Action ·
- Contestation sérieuse
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Informatique ·
- Logiciel ·
- Infogérance ·
- Progiciel ·
- Activité ·
- Mise à jour ·
- Débiteur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Activité ·
- Personnes ·
- Réservation ·
- Redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Cession
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cabinet ·
- Facturation ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Référence ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Maintenance ·
- Adresses ·
- Préavis
- Code de commerce ·
- Distribution ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Supermarché ·
- Juge-commissaire ·
- Cessation des paiements ·
- Enseigne ·
- Mandataire judiciaire ·
- Audition
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Marin ·
- Jugement ·
- Maçonnerie ·
- Gestion ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aide ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Prestation ·
- Resistance abusive ·
- Préjudice ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Ordonnance
- Crédit ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Caution solidaire ·
- Engagement ·
- Cautionnement ·
- Créance
- Code de commerce ·
- Immobilier ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Substitut du procureur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Personnes
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Examen ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Maçonnerie
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.