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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 20 févr. 2025, n° 2024L03558 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03558 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Février 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2010J00889 SA NORMACTION N° RG: 2024L03558
Par jugement en date du 6 OCTOBRE 2010, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA NORMACTION,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SA NORMACTION jusqu’au 20/02/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Février 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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