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Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedures collectives ouvertures et plans chambre du conseil salle a, 10 février 2025, n° 2025001469
TCOM Montpellier 10 février 2025
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TCOM Montpellier 10 février 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit au remboursement des dépens

    Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse, ce qui signifie que la demande de remboursement des dépens a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Montpellier, procedures collectives ouvertures et plans ch. du cons. salle a, 10 févr. 2025, n° 2025001469
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) : 2025001469
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 16 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Signé électroniquement par Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Signé électroniquement par M. Pascal HEBRARD le 11/02/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001469

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 10/02/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur (s) : COMPAGNIE INFORMATIQUE AUXILIAIRE (SARL) [Adresse 1] N°SIREN : 320 017 072

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l’audience publique du 10/02/2024

AFFAIRE :

COMPAGNIE INFORMATIQUE AUXILIAIRE (SARL)

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance de la partie demanderesse.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 126.93 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier.

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Pascal HEBRARD

Le Président.

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  1. Code de procédure civile
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