Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F01373 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01373 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 2] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 2] M. [N] [L], Juriste [Localité 4]
DEFENDEUR
SACA CNP Assurances IARD [Adresse 3] comparant par Me [M] [O] [Adresse 1] [Courriel 5] et par SELARL AGMC AVOCATS [Adresse 2]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SACA CNP Assurances IARD, d’une somme de 191,09 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I11550) a été signifiée à SACA CNP Assurances IARD, par acte d’huissier,
SACA CNP Assurances IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2024F01373
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SACA CNP Assurances IARD, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I11550),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,92 euros, dont TVA 15,32euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. José-Luc LEBAN et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Associé ·
- Chocolat ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Fromage ·
- Charcuterie ·
- Produit alimentaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Olive
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
- Clôture ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Plat cuisiné ·
- Procédure ·
- Volaille ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Charcuterie ·
- Plat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Cessation des paiements ·
- Société par actions ·
- Champagne ·
- Actif ·
- Boisson ·
- Cessation ·
- Pierre
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Juge-commissaire
- Ès-qualités ·
- Participation ·
- Holding ·
- Administrateur judiciaire ·
- Intervention volontaire ·
- Intervention forcee ·
- Liquidateur ·
- Personnes ·
- Mission ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Enseigne ·
- Mutation ·
- Cession ·
- Protocole d'accord ·
- Préjudice moral ·
- Accord transactionnel ·
- Immatriculation ·
- Titre
- Europe ·
- Sociétés ·
- Économie d'énergie ·
- Demande ·
- Devis ·
- Contrat de partenariat ·
- Facture ·
- Bénéficiaire ·
- Sommation ·
- Économie
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Construction ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Public ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Lotissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Fins ·
- Site ·
- Qualités ·
- Employé
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Examen ·
- Juge-commissaire
- Picardie ·
- Chambre du conseil ·
- Urssaf ·
- Enquête ·
- Commerce de gros ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.