Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 5 juin 2025, n° 2025R00565

TCOM Nanterre 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les pièces versées aux débats établissent la réalité de la créance et que celle-ci n'est pas sérieusement contestable.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La cour a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire est justifiée au regard de la créance non contestée.
Accepté
Créance sur les loyers restant à échoir
La cour a reconnu la validité de la demande de paiement des loyers restant à échoir et de l'indemnité de résiliation, en l'absence de contestation sérieuse.
Accepté
Dépenses engagées pour le recouvrement de la créance
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer une somme pour couvrir les frais engagés par le demandeur, en raison de l'absence de contestation sérieuse.
Accepté
Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
La cour a statué en faveur du demandeur en raison de la procédure engagée et de l'absence de contestation par le défendeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 5 juin 2025, n° 2025R00565
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00565
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa PORLIER

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 5 Juin 2025 par M^me Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00565

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par M^e Vanessa PORLIER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS INFOGENE [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 5 Juin 2025, devant M^me Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 mai 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE

Condamner à titre provisionnel la société INFOGENE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 2.934,50 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard

Condamner à titre provisionnel la société INFOGENE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce

Condamner à titre provisionnel la société INFOGENE à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 5.379,88 € majorée d’une indemnité de résiliation de 10 % d’un montant de 537,99 € sur les loyers HT,

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Condamner la société INFOGENE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société INFOGENE en tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NF17648 du 30/09/2020, le bon de commande, l’autorisation de prélèvement, le calendrier des loyers, le certificat de réalisation des signatures électroniques, le procès-verbal de réception du 25/02/2021, les lettres recommandées AR des 26/12/2024 et 05/02/2025, la sommation du 24/03/2025, la lettre recommandée AR du 31/03/2025, les factures de loyer, le décompte d’indemnité de résiliation, la facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Recevons l’intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE

Condamnons à titre provisionnel la société INFOGENE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 2.934,50 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard

Condamnons à titre provisionnel la société INFOGENE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce

Condamnons à titre provisionnel la société INFOGENE à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 5.379,88 € majorée d’une indemnité de résiliation de 10 % d’un montant de 537,99 € sur les loyers HT,

Condamnons la société INFOGENE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

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Condamnons la société INFOGENE en tous les dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.