Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mercredi salle 3, 5 février 2025, n° 2024062094

TCOM Paris 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une provision en vertu de l'article 873 du Code de Procédure Civile
La cour a jugé que la demande de provision était fondée et conforme aux dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
La cour a estimé que la demande d'indemnité était justifiée et a accordé la somme demandée.
Accepté
Droit aux dépens en vertu des règles de procédure
La cour a jugé que la demande de condamnation aux dépens était fondée et a ordonné la défenderesse à payer les frais d'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SA EULER HERMES FRANCE a demandé la condamnation de la SARL STF ACCESSOIRES à verser une provision de 20.867,33 euros, ainsi qu'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et à supporter les dépens de l'instance. Les questions juridiques portaient sur la validité de la demande de provision et les modalités de paiement. Finalement, les parties ont convenu d'un règlement amiable, homologué par le tribunal, qui a entériné un protocole transactionnel stipulant un paiement échelonné de 15.000 euros en trois versements. La SARL STF ACCESSOIRES a également été condamnée aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 5 févr. 2025, n° 2024062094
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024062094
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elise NIVAUDFabrice AMOUYAL
Parties :	SA EULER HERMES FRANCE c/ SARL STF ACCESSOIRES

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE 2024062094 05/02/2025

PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024062094

ENTRE : la SA EULER HERMES FRANCE, N° Siren 799339312, dont le siège social est au [Adresse 3]

Partie demanderesse : comparant par M^e NIVAUD Elise Avocat (B71)

ET : la SARL STF ACCESSOIRES, N° Siren 517501300, dont le siège social est au [Adresse 4]

Partie défenderesse : comparant par M^e AMOUYAL (E448)

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 14 octobre 2024, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société STF ACCESSOIRES à payer à la Société EULER HERMES France la provision de 20.867,33 euros avec intérêts au taux légal, avec anatocisme, à compter du 11 juillet 2024,

Condamner la Société STF ACCESSOIRES à payer à la Société EULER HERMES France la somme de 3.000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la défenderesse aux entiers dépens de l’instance et de ses suites comprenant les frais d’assignation.

SUR CE,

Les parties ont décidé de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé à la barre un protocole transactionnel qu’elles demandent au juge d’homologuer lequel sera joint et fera partie intégrante de la présente ordonnance.

Nous relevons que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article 1565 code de procédure civile.

Homologuons le protocole transactionnel ci-joint qui fait partie intégrante de la présente ordonnance d’homologation

Condamnons en outre la SARL STF ACCESSOIRES aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 79,84 € TTC dont 12,88 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.

Le greffier,

Le Président,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 20240 ORDONNANCE DU MERCREDI 05/02/2025

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Je vous confirme I’accord de ma cliente pour le réglement de la somme transactionnelle et forfaitaire de 15.000 euros pour solde de tout compte.

Je vous confirme également que ma cliente accepte un réglement échelonné en 3 fois :

1er versement de 5.000 euros avant le 3 férier 2025. ( tonnd.a

.2me versement de 5.000 euros le 3 mars 2025,

3eme versement de 5.000euros le 3avril 2025.avccJec-du men as

xnon preafieedeaux

Je vous accuserai bonne réception du premier virement une fois celui-ci recu par ma cliente sur le RIB adressé.

Je vous prie de me croire,

Votre bien dévouée.

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Merci de n’imprimer ce message que si cela est réllement nécessaire/Please consider your environmental responsibility before printing this email

Date : mercredi, 29 janvier 2025 a 12:44

A : [Courriel 7] Objet:RE:STF ACCESSOIRES/EULER HERMES

ENVOLOEFICIEL-ACTE DEPROCEDURE

Mon Cher Confrére,

Pour faire suite a nos échanges, je note qu’un accord est possible entre nos clients sous les conditions suivantes :

.somme indemnitaire globale forfaitaire et transactionnelle de 15.000 euros pour solde de tout compte versée en 3 fois

.1er versement de 5.000 euros avant le 3 février 2025.

.2éme versement de 5.000 euros le 3 mars 2025, 3éme versement de 5.000 euros le 3 avril 2025

J’ai bien recu le RIB sur lequel les virements devront étre opérés des confirmation du présent accord.

Dans I’affirmative, nous demanderons au Tribunal d’acter notre accord lors de I’audience du 5 février prochain.

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CABINET D’AVOCATS-LAWFIRM [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]-Télécopie/Fax:[XXXXXXXX02] E mail : [Courriel 8] [[Courriel 8]]t- http://www.[06] [http://www.[06]].