Tribunal de commerce / TAE de Vesoul, Procedures collectives, 2 décembre 2025, n° 2025003076

TCOM Vesoul 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le tribunal a constaté que les informations fournies par la société et le mandataire judiciaire justifiaient la poursuite de l'activité, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vesoul, procedures collectives, 2 déc. 2025, n° 2025003076
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vesoul
Numéro(s) :	2025003076
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

02/12/2025 JUGEMENT DU DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

POURSUITE D’ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS

Rôle N°2025 003076

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l’activité conformément aux dispositions de l’art L631-15 du code de commerce.

La cause a été entendue à l’audience du 02/12/2025 à laquelle siégeaient :

* Président : BRESSON Philippe

* Juges : CENCI Noël et DUCHENE Pierre

Assistés de M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :

[J] [B] (SARL)

[Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par Madame [R] [G], gérante

Par jugement en date du 29/10/2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL [J] [B], boulangerie, pâtisserie, a nommé Me [U] [L], mandataire judiciaire et a ouvert une période d’observation pour une durée de 6 mois.

L’art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ».

Me [L] indique que la procédure d’indemnisation suite à incendie est en cours ; les délais de déclaration des créances ne sont encore expirés et en l’état, la poursuite de l’activité peut être autorisée.

Vu les informations communiquées par [J] [B] (SARL) et Me [L], le Tribunal autorisera la poursuite de l’activité.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :

Vu l’article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure,

AUTORISE la poursuite de l’activité de [J] [B] (SARL), boulangerie, pâtisserie, [Adresse 2], jusqu’à l’issue de la période d’observation fixée au 29/04/2026.

DIT que cette affaire sera rappelée à l’audience du 14 avril 2026 à 10H15 en vue du renouvellement de la période d’observation.

DIT que 8 jours avant cette audience, la SARL [J] [B] devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :

* Relevé de compte bancaire

* Déclarations mensuelles de TVA

* Attestation d’assurance en cours

* Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 02/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, président ayant participé au délibéré et M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.