Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F01337 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01337 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 3] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 3] M. [U] [C], Juriste [Localité 4]
DEFENDEUR
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] et par Cabinet BRIZON MOUSAEI AVOCATS [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA ALLIANZ I.A.R.D. , d’une somme de 266,78 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I05011) a été signifiée à SA ALLIANZ I.A.R.D. , par acte d’huissier,
SA ALLIANZ I.A.R.D. a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1.
Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2.
Sur le mérite : SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
Déclare SA ALLIANZ I.A.R.D. , recevable en son opposition, Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I05011), Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. José-Luc LEBAN et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Gérant ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation ·
- Exploitation ·
- République ·
- Commerce
- Martinique ·
- Taux légal ·
- Réception ·
- Revenu ·
- Mise en demeure ·
- Crédit-bail ·
- Réclame ·
- Contrats ·
- Défense ·
- Exécution provisoire
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Représentants des salariés ·
- Avis favorable ·
- Communiqué ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protection ·
- Sécurité ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Recouvrement ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Actif
- Élite ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Ordonnance
- Dette ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Retranchement ·
- Erreur de droit ·
- Partie ·
- Préjudice ·
- Erreur matérielle ·
- Remboursement ·
- Jurisprudence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Personnes ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Associé
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux d'intérêt ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Intervention ·
- Intérêt légal ·
- Tribunaux de commerce ·
- Intérêt ·
- Intérêt de retard
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Situation financière ·
- Bourgogne ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Entreprise ·
- Urssaf ·
- Restaurant ·
- Chambre du conseil ·
- Juge
- Océan ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Pierre ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation ·
- Instance
- Transaction ·
- Homologation ·
- Liquidateur ·
- Congés payés ·
- Carolines ·
- Protocole ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Rappel de salaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.