Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 22 Mai 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SARL ALPHATEC SARL [Adresse 1] comparant par Me [I] [E] [Adresse 2] et par CLB AVOCATS – Maître Frédéric SCHNEIDER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS Pandia Partners [Adresse 4] comparant par M^e Quentin LAUNAY [Adresse 5] et par [Y] AVOCATS [Adresse 6] non compatant ce jour.

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par le défendeur, d’une somme de 5215,78 €,

A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2024I09517) a été signifiée au défendeur par acte d’huissier le 26.02.2025,

Par opposition, le défendeur a fait connaître son désaccord sur les prétentions du demandeur.

SUR QUOI,

Le défendeur à l’opposition d’injonction de payer déclare à l’audience de ce jour indique par écrit au tribunal de la décision de se désister de son opposition,

Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort:

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le défendeur à l’injonction de payer (RG n°2024I09517) ;

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 €uros, dont TVA 15,53 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 Mai 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry BOURGEOIS et M^me Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.