Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 7 janv. 2025, n° 2025L00004 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00004 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00402 SAS THE A (R) MOUR COMPANY N° RG : 2025L00004
Par jugement en date du 26 MARS 2024, le tribunal a ouvert à l’égard de la SAS THE A (R) MOUR COMPANY une procédure de liquidation judiciaire et a désigné Me [E] [S] [N] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement en date du 7 Janvier 2025, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.
Vu les dispositions de l’article L. 663-3 du code de commerce,
Vu la requête de Me [E] [S] [N] visant à faire constater l’impécuniosité de la procédure et à fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS THE A (R) MOUR COMPANY clôturée pour insuffisance d’actif,
Fixe à la somme de 1500 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à Me [E] [S] [N].
Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Janvier 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Véhicule ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chirographaire ·
- Liquidation ·
- Revente
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Commerçant ·
- Contrat de location ·
- Acompte ·
- Commerce ·
- Video ·
- Sociétés commerciales ·
- Activité
- Haricot ·
- Plan de redressement ·
- Modification substantielle ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Avis favorable ·
- Code de commerce ·
- Prix ·
- Délégation ·
- Avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Courtier ·
- Actif
- Radiation ·
- Charges ·
- Part ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Courriel ·
- Annonce ·
- Débats
- Désistement d'instance ·
- Capital ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Maroquinerie ·
- Parfum ·
- Code de commerce ·
- Cession ·
- Cuir ·
- Marin ·
- Jugement
- Nord-pas-de-calais ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Métropole ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Audience
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Avis favorable ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Remboursement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
- Liquidation amiable ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Maçonnerie ·
- Pierre ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Micro-entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Patrimoine
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.