R.G.: 2025003710TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/288JUGEMENT DU mercredi 24 septembre 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq

OU SIEGEAIENT Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assisté de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 16 septembre 2025 par :

Monsieur [K] [S]

[Adresse 1] : 898 376 595 (Non inscrit au RCS de [Localité 1])

Attendu que Monsieur [K] [S] et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [K] [S], assisté de Madame Jeanne NOUHAUD de la Chambre de Commerce et d’Industrie, expose que sa micro-entreprise a été créée en décembre 2022 dans le but de publier du contenu en ligne via la plateforme Google ADSENSE, que les premières campagnes publicitaires ont été lancées en octobre 2023 et en l’espace de trois mois, l’activité a généré un chiffre d’affaires total de 164 832 €, que cependant, les fonds issus de cette activité n’ont jamais pu être perçus en raison d’un blocage bancaire survenu au niveau de la Banque Centrale Européenne, que face à cette situation et afin de poursuivre son activité dans un cadre plus structuré, il a pris la décision de créer une société dénommée CODEGEEK, que cette transition vers la SAS a entraîné la cessation d’activité de la micro-entreprise, qu’il sollicite par conséquent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, précisant n’avoir aucune dette concernant son patrimoine personnel,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [K] [S] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu’il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Monsieur [K] [S]

[Adresse 2] Siren : 898 376 595 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Activité: création de contenu vidéo sur internet, revenu publicitaires de Google Adsense

DIT que la liquidation judiciaire de Monsieur [K] [S] s’appliquera uniquement à son patrimoine professionnel,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 24/03/2024,

DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [V] [I] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [D] [X],

DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELARL [R] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [J] [R] [Adresse 3],

DIT qu’en application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice Maître [J] [Q], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 22/09/2027, date valant convocation,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [K] [S] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [K] [F] [S],

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.