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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 6e ch., 18 févr. 2025, n° 2021F02288 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2021F02288 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 18 Février 2025 6ème Chambre
DEMANDEUR
SDE AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS [Adresse 1] comparant par Me ELISE ORTOLLAND [Adresse 2] et par Me EMMANUEL TOURON [Adresse 3]
DEFENDEURS
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 4] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par Me RAJAA SBAI TSE [Adresse 6]
SAS CHAPELEC [Adresse 7] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par Me RAJAA SBAI TSE [Adresse 6]
SARL ALES RENOVATION [Adresse 8] non comparant
SA SMA [Adresse 9] comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 10] et par SCP A NABA et ASSOCIES [Adresse 11]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l’attente des pourparlers transactionnels en cours.
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
* Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente des pourparlers transactionnels en cours,
* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,
* Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 121,76 euros, dont TVA 20,29 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Février 2025 où siégeaient M. Philippe BOUGON, président, M. Jean-Patrick BOURDOIS et M. Christophe CHAPAT, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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