Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 2 juillet 2025, n° 2025L00590

TCOM Rennes 2 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Impossibilité de poursuivre l'activité
Le tribunal a constaté, sur la base des informations recueillies, que l'entreprise ne pouvait pas poursuivre son activité et qu'il n'y avait pas de perspective de redressement, justifiant ainsi la conversion de la procédure.
Accepté
Nécessité de maintenir l'activité pour la liquidation
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de maintenir l'activité pour permettre une meilleure liquidation des actifs de l'entreprise.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 2 juil. 2025, n° 2025L00590
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025L00590
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 2 Juillet 2025

Références : 2025L00590 / 2025J00231

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 07/05/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

EURL FAYAJU

[Adresse 1]

[Localité 3]

Enseigne : SECRET DE PAINS

Activité : Restauration

RCS RENNES 818 031 817 (2016 B 178)

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 25/06/2025 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [C] [B], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d’audience, le 2 Juillet 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [C] [B], [Adresse 2] [Localité 3],

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 18/07/2025

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

de :

EURL FAYAJU

[Adresse 1]

[Localité 3]

Enseigne : SECRET DE PAINS

Activité : Restauration

RCS RENNES 818 031 817 (2016 B 178

Autorise la poursuite de l’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 18/07/2025

Maintient M. Vincent GAUTIER SAUVAGNAC, en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [C] [B], [Adresse 2] [Localité 3],

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M^me Caroline MAILLARD, M. Michel MIGNON et M^me Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d’audience, le 2 Juillet 2025.

Jugement prononcé le 2 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M^me Caroline MAILLARD, Présidente, et M. Florian AMAUCÉ, Greffier d’audience,

LA PRESIDENTE M^me Caroline MAILLARD

LE GREFFIER D’AUDIENCE, M. Florian AMAUCÉ