TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Novembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00912 M. [H] [F] N° RG: 2025L02603

DEBITEUR

M. [H] [F] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 353400344 1991 A 471 Enseigne : [H] [F] CONSULTANT comparant en personne

En présence de :

SELARL [C] mission conduite par Me [E] [Y] [C] [Adresse 2] Mandataire judiciaire de M. [H] [F]

M. Pascal AZNAR, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 4 Novembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L02603 N° PC : 2025J00912

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 16 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de M. [H] [F] et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par Me [C], mandataire judiciaire désigné ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

M. [F] [H]

Enseigne : [H] [S]

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 353400344 1991 A 471

Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire,

Maintient SELARL [C] mission conduite par Me [E] [Y] [C], mandataire judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.