TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Mai 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00331 SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D’ARTICLES EN CAOUTCHOUC S AF A C N° RG: 2025L00943

DEBITEUR

SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D’ARTICLES EN CAOUTCHOUC S AF A C [Adresse 1] RCS NANTERRE : 562045971 1980 B 1993 Représentant légal : FREDA JACQUELINE NEE HAZARD [Adresse 2], Président Comparante et assisté par MBB AVOCAT [Adresse 3]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [P] [R] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D’ARTICLES EN CAOUTCHOUC S AF A C

SELARL HERBAUT-[Y] mission conduite par Me [W] [Y] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D’ARTICLES EN CAOUTCHOUC S AF A C

M. Clads GEISSMANN, conseil financier

M. Michel PAYAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 21 Mai 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J00331 SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D’ARTICLES EN CAOUTCHOUC S AF A C N° RG: 2025L00943

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L00943 N° PC : 2025J00331

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 26 MARS 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D’ARTICLES EN CAOUTCHOUC S AF A C et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [P] [R] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de: SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D’ARTICLES EN CAOUTCHOUC S AF A C [Adresse 1] RCS NANTERRE : 562045971 1980 B 1993 Renvoi au mercredi 16 juillet 2025 à 9h00 sans convocation, afin de faire un point sur la procédure, Maintient M. Michel PAYAN, juge-commissaire,

Maintient la SELARL HERBAUT-[Y] mission conduite par Me [W] [Y], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [P] [R], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.