Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00718 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00718 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 3] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 3] M. [I] [Z], Juriste [Localité 5] et par M. [P] [B] [Adresse 3]
DEFENDEUR
MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 6] VAL DE LOIRE [Adresse 1] comparant par Me Elsa BONTE [Adresse 2] et par SELARL CABINETS DESNOIX – AVOCATS [Adresse 4]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 6] VAL DE LOIRE , d’une somme de 621,83 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I10058) a été signifiée à MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 6] VAL DE LOIRE , par acte d’huissier,
MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 6] VAL DE LOIRE a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1.
Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2.
Sur le mérite : SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
Déclare MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 6] VAL DE LOIRE , recevable en son opposition,
Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I10058),
Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Demande ·
- Article 700 ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Copie ·
- Règlement amiable ·
- Ordonnance
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Prolongation ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Travail ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Ès-qualités ·
- Plan
- Associé ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liste ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conseil ·
- Juge-commissaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Magistrat ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Faire droit ·
- Dernier ressort ·
- Référence ·
- Dépens ·
- Répertoire
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
- Méditerranée ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Crédit aux particuliers ·
- Assignation ·
- Sociétés ·
- Millet ·
- Document administratif ·
- Dernier ressort ·
- Plan de cession
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Burkina ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Plan de redressement ·
- Adresses
- Video ·
- Réseau social ·
- Image ·
- Facture ·
- Confidentialité ·
- Contrats ·
- Client ·
- Dommages et intérêts ·
- Canal ·
- Clause
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Activité ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Rhône-alpes ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
- Capital ·
- Banque centrale européenne ·
- Sociétés ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Intérêt légal
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Maçonnerie ·
- Menuiserie ·
- Jugement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.