R.G.: 2025002909TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/244JUGEMENT DU mercredi 23 juillet 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

EN DATE DU mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Rémi NOGUERA, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 11 juillet 2025 concernant :

Monsieur [O] [H] [G] [Adresse 1] RM [Cadastre 1] sous le n°442 356 440 Activité : Charpente, couverture, zinguerie, secrétariat, maçonnerie, menuiserie, isolation, placoplâtre,

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [O] [G] a comparu, assisté de Madame NOUHAUD de la Chambre de Commerce et d’Industrie, et expose que son chiffre d’affaires a été divisé par trois en deux ans en raison d’une conjoncture défavorable dans le secteur, notamment avec la disparition de gros chantiers, qu’à ce jour, il ne dispose plus de trésorerie et sollicite par conséquent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire assortie toutefois d’une poursuite d’activité afin de terminer un chantier en cours permettant une facturation à hauteur de 27 000 €,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [O] [G] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu’il n’existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu’il ressort des déclarations de Monsieur [G] que l’actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée avec une poursuite de l’activité jusqu’au 31/07/2025 afin de finir un chantier permettant une facturation à hauteur de 27 000 euros,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec poursuite de l’activité jusqu’au 31/07/2025 prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

Monsieur [O] [H] [G] [Adresse 1] RM [Cadastre 1] sous le n°442 356 440 Activité : Charpente, couverture, zinguerie, secrétariat, maçonnerie, menuiserie, isolation, placoplâtre,

DIT que la liquidation judiciaire simplifiée s’appliquera au seul patrimoine professionnel de Monsieur [O] [G],

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 23 janvier 2024,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Grégory ROSENBLAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur David FLEURIER,

DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELARL [U] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [A] [U] [Adresse 2],

DIT que conformément à l’Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l’expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur,

DÉSIGNE en qualité de Chargé d’inventaire la SCP [E] [W], Commissaire de Justice demeurant [Adresse 3],

DIT que conformément aux dispositions de l’article R.622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné,

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 21/01/2026, la notification du présent jugement valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [O] [G],

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.