Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 14 févr. 2025, n° 2024F01958 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01958 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L’AUDIENCE
Nous, Christian MARTINSEGUR, juge présidant l’audience,
Avant dire droit,
Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile,
Constatons que les parties ont recours à la conciliation et que le conciliateur, M. [I] [S] , sollicite un délai supplémentaire,
Prorogeons la conciliation pour une durée de trois mois,
Disons qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,
Renvoie la cause à l’audience du 9 Mai 2025 à 10 Heures 30, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci,
Droits, moyens et dépens réservés,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à Nanterre, le 14 Fevrier 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Bâtiment ·
- Liquidation judiciaire ·
- Région ·
- Inventaire ·
- Congés payés ·
- Électricité ·
- Paiement
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Concept ·
- Radiation ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation d'activité ·
- Transfert ·
- Code de commerce ·
- Faute ·
- Grande-bretagne ·
- Liquidation amiable ·
- Gérant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Redressement ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
- Orange ·
- Sms ·
- Facture ·
- Alerte ·
- Commissaire de justice ·
- Forfait ·
- Abonnement ·
- Consommation ·
- Dépassement ·
- Conditions générales
- Activité économique ·
- Débats ·
- Décision de justice ·
- Juge ·
- Charges ·
- Administration ·
- Réserve ·
- Audience ·
- Effets ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Patrimoine ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Promotion immobilière ·
- Marchand de biens ·
- Liquidateur ·
- Droit immobilier ·
- Délai
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Retard ·
- Parfaire ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Pâtisserie ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.