Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 6 févr. 2025, n° 2024L03375 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03375 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Février 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00136 SAS Bellevue Invest N° RG: 2024L03375
Par jugement en date du 9 FÉVRIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Bellevue Invest,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [E] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Bellevue Invest jusqu’au 06/02/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 Février 2025, où siégeaient, M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Établissement ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
- Activité économique ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Copie ·
- Partie
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Pays ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ouverture ·
- Représentants des salariés ·
- Pâtisserie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Verger ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Conversion ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Débiteur
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Emploi ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Prolongation
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Matériel ·
- Contrat de maintenance ·
- Location financière ·
- Nullité du contrat ·
- Maintenance ·
- Video ·
- Consommateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Redressement ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce
- Ingénierie ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Sanction ·
- Dominique
- Code de commerce ·
- Produit agroalimentaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Compléments alimentaires ·
- Artisanat ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Commercialisation de produit ·
- Exportation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Radiation ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation d'activité ·
- Transfert ·
- Code de commerce ·
- Faute ·
- Grande-bretagne ·
- Liquidation amiable ·
- Gérant
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.