TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 22/12/2025

Sas, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier LHOTE, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025023209 – ENTRE – la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST -, [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Maître Emmanuel MASSON avocat -ET- Sas, [Adresse 3], [Adresse 4], partie défenderesse comparant par Maître, [E] avocate

ATTENDU par exploit en date du 24/09/2025, la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sas RENTA-HOME pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 42127.79 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis décembre 2024

Que par jugement 20/10/2025, Monsieur Fabien LEMAIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas RENTA-HOME. ;

Attendu que par ordonnance la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître, [A], [Z], [Adresse 5] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Qu’il ressort de son rapport que l’état de cessation des paiements est caractérisé

Attendu que Maître, [P] représentant la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST et Maître, [E] avocate de la Sas RENTA-HOME ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Attendu que l’avocate du défendeur précise à l’audience être favorable à l’ouverture d’une procédure d’une Liquidation Judiciaire,

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sas RENTA-HOME ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 23/06/2024.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas, [Adresse 1]

Activité :

Rénovation et aménagement d’intérieurs, tous travaux de bâtiments, notamment maçonnerie, menuiserie, électricité, plomberie, peinture, carrelage, revêtements durs et souples, charpente, couverture, installation de systèmes de chauffage et de climatisation, dépannage en plomberie et électricité. RCS, [Localité 1]-Métropole B 903155257 (2021B04113)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yvan MASURE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître, [A], [Z], [Adresse 5].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL, [R] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître, [L], [R], [Adresse 6],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/06/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.