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Sur la décision
| Référence : | T. com. Sedan, jeudi, 27 févr. 2025, n° 2025000257 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sedan |
| Numéro(s) : | 2025000257 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
*1DE/00/08/01/99*
N° de R.G. : 2025000257 N° PC : 2024/23 CH
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 27/02/2025
Madame [C] [P] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY
Par jugement en date du 08/02/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Madame [C] [P], a désigné la SELARL V&V, prise en la personne de Maître [S] [T] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [F] [V], prise en la personne de Maître [V] [F] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur [L] [R] comme juge-commissaire,
Attendu que le terme de la période d’observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d’avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;
A l’audience de ce jour, ont comparu Madame [C] [P], Maître [V] [F], Mandataire Judiciaire et Madame [G] qui requiert le prolongation de la période d’observation, Maître [T] étant excusé de son absence,
Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;
Attendu qu’il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de renouveler la période d’observation ;
Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge la période d’observation de Madame [C] [P] jusqu’au 08/08/2025 ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement. Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier
Le Président.
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