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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 Mai 2025 par M^me Mylène LEROUX, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00410

DEMANDEUR

SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] comparant par ASA AVOCATS ASSOCIES AARPI – M^e Xavier DE RYCK [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEURS

Monsieur [X] [F] [Adresse 3] non comparant

SAS S.L.C [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 13 Mai 2025, devant M^me Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2025, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a formulé les demandes suivantes :

Condamner solidairement la société S.L.C et Monsieur [X] [F] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 8.452,38 € augmentée des intérêts au taux contractuels de 3% (0% + 3) à compter du 15/01/2025 date de la mise en demeure ;

Condamner solidairement la société S.L.C et Monsieur [X] [F] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE les sommes de :

* 517,54 € au titre de l’indemnité de 7% du capital restant dû (7.393,45 € x 7%),

* 422,61 € au titre de l’indemnité de recouvrement (8.452,38 x 5%),

Condamner solidairement la société S.L.C et Monsieur [X] [F] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE au paiement d’une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

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Dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ;

Condamner solidairement la société S.L.C et Monsieur [X] [F] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement.

Les défendeurs ne comparaissent pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit du 29/04/2022, l’acte de cautionnement, la quittance subrogative, le décompte des sommes dues au 15/01/2025, les courriers RAR de mise en demeure du 15/01/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Les défendeurs, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner les défendeurs à payer au demandeur la somme demandée de 1 500 € in solidum.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons solidairement la société S.L.C et Monsieur [X] [F] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 8 452,38 € augmentée des intérêts au taux contractuels de 3% (0% + 3) à compter du 15/01/2025 date de la mise en demeure ;

Condamnons solidairement la société S.L.C et Monsieur [X] [F] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE les sommes de :

* 517,54 € au titre de l’indemnité contractuelle de 7% du capital restant dû (7 393,45 € x 7%),

* 422,61 € au titre de l’indemnité contractuelle de recouvrement (8.452,38 x 5%),

Condamnons in solidum la société S.L.C et Monsieur [X] [F] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE au paiement d’une indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Disons que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ;

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Condamnons in solidum la société S.L.C et Monsieur [X] [F] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.