Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 9 oct. 2025, n° 2025078966 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025078966 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/47/33/67*
Copies : -SARL HESI -SCP [F] en la personne de Me [Q] [F] -Parquet R.G. : 2025078966 P.C. : P202300304
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 9 octobre 2025 Chambre 2-5
SARL HESI [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [O] [I], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SCP [F] en la personne de Me [Q] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 10 septembre 2025, la SCP [F] en la personne de Me [Q] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 9 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL HESI
[Adresse 1]
Activité : Conseils en systèmes et logiciels informatiques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849368816
Fixe au 9 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SCP [F] en la personne de Me [Q] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Yvon Donval, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Guillaume Simon, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Yvon Donval, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.
Signé électroniquement par Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Livraison ·
- Titre ·
- Taux légal ·
- Technique ·
- Refus ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Intérêt
- Code de commerce ·
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation ·
- Débiteur
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Action ·
- Partie ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Part ·
- Avocat ·
- Audience
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Activité économique ·
- Jugement par défaut ·
- Adresses ·
- Édition ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
- Pont ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Service ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure ·
- Taux d'intérêt ·
- Contrat de location ·
- Location ·
- Intérêt légal
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Code de commerce ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Confirmation ·
- Acte ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Camion ·
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Facture ·
- Partie ·
- Taux légal ·
- Titre
- Distribution ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Mandataire judiciaire
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Service ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Chiffre d'affaires ·
- Nom commercial
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement
- Sociétés ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Recouvrement ·
- Location ·
- Loyers impayés ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.