TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00994 SASU GROUPE BRANDT N° RG: 2025L02791

DEBITEUR

SASU GROUPE BRANDT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 799632443 2014 B 5710 Représentants légaux : M. Tahar BENNADJI [Adresse 2] 78160 [Localité 2], Président Et M. Daniele DEGLI EMILI [Adresse 3], Directeur général non comparants

ORGANES DE LA PROCEDURE

SELARL FHB mission conduite par Me [N] [A] [Adresse 4] Et

SELARL AJRS mission conduite par Me [G] [D] [Adresse 5], administrateurs judiciaires de la SASU GROUPE BRANDT

M^e Patrick LEGRAS [Adresse 6] Et SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [C] [T]

[Adresse 7] mandataire) judiciaires de la SASU GROUPE BRANDT

En présence de :

M^me Aude WALTER, juge-commissaire M. Didier COLLIN, juge-commissaire suppléant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 26 Novembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J00994 SASU GROUPE BRANDT N° RG: 2025L02791

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L02791 N° PC : 2025J00994

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 1 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SASU GROUPE BRANDT et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [N] [A], et la SELARL AJRS mission conduite par Me [G] [D];

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport des administrateurs,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de:

SASU GROUPE BRANDT

[Adresse 8]

[Localité 3]

RCS [Localité 1] : 799632443 2014 B 5710

Maintient M^me Aude WALTER, juge-commissaire, et M. Didier COLLIN, juge-commissaire suppléant,

Maintient Me [P] [S], et la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [C] [T], mandataires judiciaires,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [N] [A], et la SELARL AJRS mission conduite par Me [G] [D], administrateurs judiciaires,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.